Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent auss…
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle ! | Renseignements Stratégiques, Investigations
