Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d’une faute lourde non intentionnelle … | Renseignements Stratégiques, Investigations

Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d'une faute lourde non intentionnelle ... | Renseignements Stratégiques, Investigations

En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d’un comportement dénotant son inaptitude.