Reprise d’une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur … | Renseignements Stratégiques, Investigations

Dès lors que le bailleur, qui avait demandé avant l’ouverture de la procédure collective de son locataire sa condamnation à régler des loyers impayés, a régulièrement déclaré sa créance, il peut en faire constater le principe et en fixer le montant au passif du locataire.
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