L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture …

L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture ...

L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cliquez ici pour lire l’article