GPA : exécution d’une décision étrangère de reconnaissance de la filiation …

GPA : exécution d'une décision étrangère de reconnaissance de la filiation ...

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents.
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