Le bien vendu n’est pas conforme s’il est partiellement raccordé à l’assainissement public …

Le bien vendu n’est pas conforme s’il est partiellement raccordé à l’assainissement public ...

Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.
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