Si on a l’habitude de tels raccourcis en présence d’époux communs en biens, le partage de la communauté étant « par définition égalitaire » (pour une illustration, Cass. 1e civ. 21-9-2022 n° 21-12.344 F-B : BPAT 6/22 En bref, et pour une critique de cette solution jurisprudentielle, Dalloz référence Droit et pratique du divorce 2024/2025, v. Fixation de la prestation compensatoire n° 215.57-1 par S. David), ils ne sauraient prospérer s’agissant d’époux séparés de biens. Dans cette affaire, la Haute Juridiction censure en toute logique les juges du fond égarés.
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Droit à prestation compensatoire : faire cas des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages …
