Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?

Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?

La clause permettant à un hébergeur de suspendre promptement le référencement du site d’un annonceur dont l’activité lui a été signalée comme étant illicite ne caractérise pas un déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-1, I-2° du Code de commerce.
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