Une déclaration préalable est requise pour un changement de destination sans travaux …

Une déclaration préalable est requise pour un changement de destination sans travaux ...

Est fautive la personne qui achète un immeuble abritant un hôtel-restaurant et qui, par la suite, le loue comme habitation pérenne sans déclaration préalable en mairie au titre d’un changement de destination.
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