Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré …

Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré ...

Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.
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