Enlèvement international d’enfants vivant en Inde : pas de convention applicable …

Enlèvement international d’enfants vivant en Inde : pas de convention applicable ...

Les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 réglant les conflits de juridictions en cas d’enlèvement de l’enfant ne sont applicables qu’entre États parties à la Convention.
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