Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve …

Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve ...

En matière prud’homale, il appartient au juge, saisi d’une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d’une discrimination, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et de faire injonction aux parties de n’utiliser ces données qu’aux seules fins de l’action en discrimination.
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