Opérations de paiement non autorisées : confirmation de jurisprudence …

Opérations de paiement non autorisées : confirmation de jurisprudence ...

La chambre commerciale confirme sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement souhaite faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur.
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