CEDH : imprescriptibilité des poursuites disciplinaires des avocats …

CEDH : imprescriptibilité des poursuites disciplinaires des avocats ...

L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n’est pas contraire à la Convention EDH tant que ces procédures disciplinaires restent équitables et qu’elles ne portent pas atteinte au principe de la sécurité juridique.
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