Loi sur l’ingérence étrangère en France : entre prévention et sanction …

Loi sur l’ingérence étrangère en France : entre prévention et sanction ...

Présentée en ses dispositions pénales dans une circulaire du 8 octobre dernier, la loi du 25 juillet 2024 met en place un dispositif pour rendre plus transparentes les activités d’influence étrangère, qui demeurent légales. Les activités d’ingérence étrangère sont, quant à elles, sanctionnées pénalement.
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